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Informations préalables à la signature du bail

   Avant la signature de votre bail

assurance multirisques - habitation

L'assurance multirisque habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d'événements comme l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, l'explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s'agit là des garanties de base. Les locataires ont une obligation légale de s'assurer. Pour tous les locations vides, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui précise que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ».

Les garanties se présentent généralement en deux volets : le premier protège votre logement et son contenu, l'autre couvre votre responsabilité civile. Les cas où l'assurance joue sont clairement énoncés au contrat : incendie, explosion, foudre et implosion, dégât des eaux, vol, tempête, grêle, neige, bris de glace.

En complément des garanties de base contre l'incendie, le vol, le dégât des eaux, etc., les assureurs proposent des garanties annexes qui peuvent se révéler fort utiles à l'usage. Citons ainsi les frais de recherche de fuite, les frais de remise en état, les honoraires d'expert, les frais de relogement, la privation de jouissance des locaux.

En général, les assurances couvrent également les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels l'assuré voit sa responsabilité engagée. C'est ce que l'on appelle l'assurance de responsabilité civile. Le principe est simple : chacun est responsable des dommages qu'il cause. Il faut donc en prévoir les conséquences financières.

   Après la signature de votre bail

Attention : en cas de problème du type électricité / plomberie ou tout type de travaux, vous devez impérativement contacter votre avant toute intervention d’entreprise. De nombreuses entreprises escrocs affichent des services aux tarifs démesurés sur internet, et ont des méthodes d’intimidation bien rodées. Si vous prenez la liberté de faire réaliser des travaux sans avoir la validation d’un devis de notre part ou de la part du propriétaire, celui-ci ne sera pas opposable au propriétaire et vous prenez le risque de ne pas être remboursé.

 

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Bail de location ou de colocation
de logement meublé

Soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent contrat de location annule et remplace toute convention
antérieurement conclue
.

1. Désignation des paties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

le(s) bailleurs

   -   
Nom et Prenom : ________
Adresse : ________
Email : ________Téléphone : ________

désigné(s) ci-après « le bailleur »

Avec le concours de :

Raison sociale : ________, Forme légale: au capital de ________________ € dont le siège social est situé - ________________ - ________ - ________, immatriculée sous le numéro de SIREN ________________________ au RCS de ________________, représentée par ________________________________________________ , en sa qualité de personne morale/personne physique dûment habilité ________________ à l'effet des présentes la société ________________, en sa qualité de ________________________, elle-même représentée par ________________________ .

Titulaire de la carte professionnelle numéro ________, délivré le ________ situé à ________________
________________________________ dont l'établissement est - ________________________ - Code postal - Ville.

Immatriculé ________ sous le numéro de SIREN ________ au RCS de ________

Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de ________ obtenu en France dont l'activité est régi par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (dite << loi Hoguet >>) et sondécret d'application no 72-678 du 20 juillet1972 (consutables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par décret no 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

carte portant la mention ________

Garanti par ________________, pour un montant de ________ €, contrat couvrant la zone géographique suivante: ________.

Titulaire du compte (article 55 du décret de 20 juillet 1972) numéro ________ ouvert auprès de ________________.

et :

le(s) locataire(s)

Nom et Prénom : ________ ________
Date de naissance ________ à ________
numéro ________
Email : ________
Téléphone : ________

désigné(s) ci-après « le locataire »

3. date de prise d'effet et durée du contrat de bail

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d'effet du contrat : ________

B. Durée du contrat : ________

A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.

Le préavis est d’un mois. Un courrier en LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) doit obligatoirement être envoyé. Dès réception de celui-ci votre préavis prend effet. Le dépôt de votre préavis ne vous dispense pas du paiement de votre loyer.
La caution ne doit en aucun cas servir au paiement de votre dernier mois de location.

4. conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer total

1° Fixation du loyer initial :

a) Montant du loyer mensuel (3) : ________ €

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (4) :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : OUI - NON

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : OUI - NON
Montant du loyer de référence : ________ €/m²                          Montant du loyer de référence majoré : ________ €/m²

- complément de loyer : OUI - NON
Loyer de base : ________ €                          Complément de loyer : ________ €

Caractéristiques de confort (en sus liste officielle de meubles pour une location meublée) :

________

c) Informations relatives au loyer du dernier locataire(5) :

- montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : ________ €
- date de versement : ________
- date de la dernière révision du loyer : ________

2° Modalités de révision :

a) Date de révision : ________
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : ________

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables :

- Provisions sur charges avec régularisation annuelle
- Montant mensuel des provisions sur charges avec régularisation annuelle : ________ € / mois - Forfait de charges
- Montant mensuel du forfait de charges : ________ € / mois
Les charges incluent les charges de copropriété :
Modalités de révision du forfait de charges. Le forfait de charges fera l’objet d’une révision annuelle dans les mêmes conditions que le loyer principal tel que prévu à la clause IV A 2° « Modalités de révision », soit :
a) Date de révision : ________
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : ________

Le paiement de la taxe d’habitation incombe au locataire étant dans les lieux au 01 janvier de chaque année. Le locataire sera également redevable de la taxe d’ordure ménagère au prorata de son temps d’occupation qui sera refacturée par le propriétaire.

C. Souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des locataires

1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des locataires : ________ €. 2. Montant récupérable par douzième : ________ €

C Modalités de paiement

- périodicité du paiement(8) : ________ et ________

- Loyer mensuel hors complément de loyer : ________ €

- Complément de loyer éventuel : ________ €

- Provisions/forfait de charges : ________ €

'

- Assurance récupérable pour le compte du locataire : ________ €

'

Soit un total de : ________ €

D. Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuel : ________ €
2. Modalité d'application annuelle de la hausse : ________

E. Honoraires de location

1. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : ________ €/m² de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : ________ €/m² de surface habitable.

2. Détail et répartition des honoraires

a. Honoraires à la charge du bailleur TTC :

- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : ________ €
- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : ________ €
- Prestation de réalisation de l'état des lieux : ________ €

b. Honoraires à la charge du locataire :

- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : ________ €
- Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : ________ €

'

5. Travaux

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : ________ €

Montant et nature des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois : ________ €

B. (Le cas échéant) Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur ou d’acquisitions d’équipements: [nature des travaux ou des équipements, modalités d'exécution, délai de réalisation ou d’acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer](9) ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

C. (Le cas échéant) Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées] ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

6. Garanties

Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire : ________ €.

Le locataire a versé le dépôt de garantie au ________.
En cas de Co titularité du présent bail, il est rappelé que le dépôt de garantie ne sera restitué, dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qu’en fin de bail et après restitution totale des lieux loués.

Dans ce cadre, les parties conviennent dès à présent que les sommes restant dues au titre du dépôt de garantie seront restituées dans les proportions suivantes :

- intégralement à ________

- autres modalités de restitution : ________

- ________

7. Clause de solidarité

Il est expressément stipulé que les Co preneurs seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

Les colocataires soussignés, désignés le « LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette Co titularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux.
Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d’occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Toutefois, cette solidarité prendra fin, avant l’expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat.
La présente clause est une condition substantielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti.

8. Clause résolutoire

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

9. Autres conditions particulières

1. Destination des locaux loués

Le bailleur est tenu de délivrer un logement conforme à sa destination.
Le locataire s'interdit expressément:
- d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l’usage fixé au présent bail, à l'exclusion de tout autre ;
- d'exercer dans les locaux loués, en sa qualité de locataire personne physique ou représentant d’une personne morale, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le locataire fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à l'exercice de sa profession. Le locataire s’engage à exercer sa profession, en sorte que le bailleur ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce sujet par l'administration, les occupants de l'immeuble ou les voisins;
- de céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits qu'il détient des présentes, ou de sous-louer, échanger ou mettre à disposition les locaux objet des présentes, en tout ou partie, en meublé ou non, le tout sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer et sans que cet éventuel accord puisse faire acquérir au sous-locataire aucun droit à l'encontre du bailleur ni aucun titre d'occupation, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas applicables au contrat de sous-location.

2. Entretien et nettoyage des générateurs de chauffage et de production d'eau chaude, de pompe à chaleur et des climatisations

Le locataire devra faire entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu’il en sera besoin conformément à la législation ou à la règlementation en vigueur, et au moins une fois l'an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, pompe à chaleur, climatisation, etc.) pouvant exister dans les locaux loués. Il devra en justifier par la production d’une facture acquittée. Le locataire devra souscrire un contrat d'entretien auprès d'un établissement spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du ou des générateurs de chauffage et de production d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations individuelles.

L'entretien incombant au locataire, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l'absence de demande de justifications d'entretien puisse entraîner une quelconque responsabilité du bailleur.

3. Visite des locaux loués

En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailleur. A défaut d’accord les heures de visite sont fixées entre 17 et 19 heures.

4. Sinistres et dégradations

Le locataire s’oblige à déclarer tout sinistre à son assurance et à justifier, sans délai, au bailleur de cette déclaration.
Le locataire s'oblige formellement à aviser sans délai par écrit le bailleur de toute dégradation ou de tout sinistre survenant dans les locaux loués ; à défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence. Il serait, en outre, responsable envers le bailleur de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date.

5. Ramonage

Le locataire devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la législation ou à la règlementation en vigueur et au moins une fois par an. Il en justifiera par la production d’une facture acquittée.
En cas de départ du locataire après la période de chauffe, il devra faire procéder à un nouveau ramonage avant la remise des clés quand bien même le dernier ramonage aurait été réalisé moins d’une année avant son départ.

6. Interdiction de certains appareils de chauffage

Le locataire ne pourra faire usage, dans les locaux loués, d'aucun appareil de chauffage à combustion lente ou continue, en particulier d'aucun appareil utilisant le mazout ou le gaz, sans avoir obtenu préalablement l'accord et l'autorisation écrite du bailleur et, dans le cas où cette autorisation serait donnée le locataire devrait prendre à sa charge les frais consécutifs aux aménagements préalables à réaliser s'il y a lieu (modification ou adaptation des conduits ou des cheminées d'évacuation, etc.).
Il reconnaît avoir été avisé de ce que la violation de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui pourraient être causés.

7. Jouissance paisible

Le locataire ne devra commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble, ou causer une gêne à ces occupants ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit immeuble. Il ne pourra notamment y étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres habitants de l'immeuble, notamment régler tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction de sons de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre.

8. Détention d’animaux

Le locataire ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. De plus, il s’interdit de détenir dans les lieux loués des chiens de première catégorie, en application des articles L. 211-12 et suivants du code rural.

9. Nuisibles

Le locataire informera le bailleur ou son mandataire de la présence de parasites, rongeurs et insectes dans les lieux loués. Les dépenses effectuées pour les opérations de désinsectisation ou de désinfection intéressant les parties privatives seront à sa charge dans le respect de la législation sur les charges récupérables. Conformément à l’article L. 133-4 du code de la construction et de l’habitation, le locataire est tenu de déclarer en mairie la présence de termites et/ou d’insectes xylophages dans les lieux loués. Il s’engage parallèlement à en informer le bailleur pour qu’il puisse procéder aux travaux préventifs ou d’éradications nécessaires.

10. Usage des parties communes

Le locataire ne pourra déposer dans les cours, entrées, couloirs, escaliers, ni sur les paliers et, d'une manière générale, dans aucune des parties communes autres que celles réservées à cet effet, aucun objet, quel qu'il soit, notamment bicyclettes, cycles à moteur et autres véhicules, voitures d'enfant et poussettes.

11. Gel

Le locataire devra prendre toutes précautions nécessaires pour protéger du gel les canalisations d'eau ainsi que les compteurs, et sera, dans tous les cas, tenu pour responsable des dégâts qui pourraient survenir du fait de sa négligence. En cas de dégâts des eaux, et notamment par suite de gel, le locataire devra le signaler au bailleur ou à son mandataire dans les délais les plus brefs et prendre toutes mesures conservatoires visant à limiter les conséquences du sinistre. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

12. Personnel de l’immeuble

Le bailleur pourra remplacer l’éventuel employé d'immeuble chargé de l'entretien par une entreprise ou un technicien de surface effectuant les mêmes prestations. Le locataire ne pourra rendre le bailleur ou son mandataire responsable des faits du gardien, du concierge ou de l’employé d'immeuble qui, pour toute mission à lui confiée par le locataire, sera considéré comme son mandataire exclusif et spécial. Il est spécifié que le gardien, le concierge ou l’employé d’immeuble n'a pas pouvoir d'accepter un congé, de recevoir les clés ou de signer soit un contrat de location, soit les quittances ou reçus, soit un état des lieux ou toute attestation ou certificat ; en conséquence, sa signature ne saurait engager le bailleur ou son mandataire.

13. Système d’assainissement autonome

Le locataire devra entretenir le système d’assainissement autonome et justifier de cet entretien lors de la remise des clés.

10. Autres informations

A - Informations relatives à l’amiante pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

- Parties privatives

Le locataire reconnaît avoir été informé de l’existence d’un dossier amiante sur les parties privatives qu’il occupe (DAPP ou DTA).
Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.

- Parties communes

Le locataire reconnaît avoir été informé que le dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation).
Pour les immeubles en mono propriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.

B - Informations relatives aux sinistres

Le bailleur a déclaré qu’à sa connaissance :

Les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125 2, ou technologiques, visés à l’article L. 128 2 du code des assurances.

Les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine(10) : _____________________________ ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125 2 ou technologiques visés à l’article L. 128 2 du code des assurances.

En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L. 125 5 du code de l’environnement.

C - Informations relatives au bruit

Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à l'article L. 147 5 du code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition au bruit, en zone(11) : ______________

D - Informations relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006)

Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le BAILLEUR informe le locataire des modalités d’utilisation de ceux-ci.

11. Indemnité d’occupation

En cas de congé ou de résiliation si le locataire se maintient après l’expiration du bail, il sera redevable d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamé.

12. Informatique et libertés

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.

13. Diagnostics techniques

A. un dossier de diagnostics techniques comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ; - une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante) ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes;
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

B. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

C. Un état des lieux et un état détaillé du mobilier

D. Un état des lieux et un état détaillé du mobilier(15)

E. Une autorisation préalable de mise en location(16)

F. Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables(17)

NOTES

(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
(2) A reproduire si pluralité de bailleurs.
(3) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
(4) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.
(5) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.
(6) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les copreneurs peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
(7) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
(8) Le paiement mensuel est de droit à tout moment à la demande du locataire.
(9) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence.
(10) Préciser l’origine du sinistre.
(11) Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d’exposition au bruit.
(12) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
(13) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.
(14) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
(15) Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
(16) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
(17) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.

 

cautionnement avec garant
personne physique

bail loi du 6/07/1989 - location meublée ou non
meublée

Chaque garant doit remplir un exemplaire de cautionnement distinct.

1 – Descriptif du logement sujet à garantie


Description :

Adresse :

2 - Renseignements concernant le garant (caution)

Nom : ________
Prenom : ________
Adresse, code postal, ville : ________________________
Date de naissance : ________ Lieu de naissance : ________ Nationalité : ________
Régime matrimoniale : ________
Téléphone : ________

3 – Engagement portant sur le cautionnement

Merci de recopier le texte suivant sur la feuille suivante. Ceci est une obligation pour que le cautionnement (article 22-1, loi du 6 juillet 1989) :

« Après avoir reçu toutes les informations sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte,

Je, soussigné ________________

- Déclare avoir conscience d’engager mes biens et revenus personnels par les présentes ;
- Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement :

- des loyers et des charges afférentes
- des impôts et taxes associées à cette location
- des réparations locatives
- des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts
- de tous intérêts liés au contrat de location

dus par « Prénom et Nom des locataires »
Pour un montant maximum correspondant à 12 mois de loyers charges comprises tels que fixés dans le contrat de bail et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an à compter du pour les locaux situés dans l'immeuble sis au ________, bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
- Ai noté que :
- le montant initial du loyer mensuel s’élève à ________________
- représentant pour la première année un loyer de ________________
- la provision mensuelle de charges locatives le forfait mensuel de charges locatives s’élève à ________________ représentant pour la première année ________________

le loyer et les charges locatives étant payables ________________.

Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée de neuf (9) ans, soit jusqu’au ________

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 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Il est fait ici rappel de l’article 24 de la loi du 21 juillet 1994: « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. »

3 – Informatique et libertés – confidentialité

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des présentes. Ces informations sont accessibles à l'agence aux coordonnées ci-dessus. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la caution bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui la concernent.

Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal situé dans la juridiction de situation du bien sera seul compétent.

Fait sur six pages en un exemplaire.

A _____________________________________________________________, le ____/____/______

Signature

 

Le présent bail a été fait au cabinet du mandataire

A _____________________________________________________________, le ____/____/______
en 3 Exemplaires

En autant d’exemplaires que de parties

LE BAILLEUR ou son mandataire Le(s) locataire(s) (Lu et approuvé)